Recours tabac – Vous pourriez réclamer 100 000 $

La saga judiciaire concernant l’action collective reliée aux maladies dues au tabac a pris fin et vous pourriez avoir droit de réclamer jusqu’à 100 000 $. L’action collective a été initiée il y a près de 30 ans. Le jugement a été rendu et les compagnies de tabac doivent verser 4,25 milliards aux victimes québécoises du tabac. La période de réclamation a débuté le 29 août 2025 et s’étalera jusqu’au 31 août 2026 .

Qui est admissible ?

1) La première condition est d’avoir fumé au moins 87 600 cigarettes fabriquées par Imperial Tobacco, Rothmans, Benson & Hedges (RBH) ou JTI-MacDonald entre le 1er janvier 1950 et le 20 novembre 1998. Si on fait un calcul journalier pour toutes ces années ça correspond à cinq cigarettes par jour.

Le diagnostic doit avoir été posé avant le 12 mars 2012. S’il se situe entre le 8 mars 2015 et le 8 mars 2019, vous pourriez avoir droit à une indemnité allant jusqu’à 60 000 $ dans le cadre du Plan d’indemnisation des réclamants pancanadiens. Voir l’article à la page 16 du journal).

Les marques de cigarettes sont : DuMaurier, Marlboro, John Player Special, Pall Mall, Viceroy, Vogue, Matinée et Medallion, Rothmans, Craven A, Belvedere, Belmont, Benson & Hedges, Canadian Classics, Accord, Viscount et Number 7, Export, McDonald. Il se peut que la liste ne soit pas exhaustive. Si vous avez fumé une autre marque, assurez-vous qu’elle est considérée par le jugement.

La bonne nouvelle, c’est que vous n’avez pas à fournir la preuve de la marque, ni de la quantité.

2) La deuxième condition, c’est d’avoir reçu un diagnostic de cancer du poumon, cancer de la gorge, emphysème ou MPOC (GOLD grade III ou IV).

Les cas de cancer doivent être « primaires », c’est-à-dire qu’ils ne proviennent pas de métastases venues d’un autre organe (ex : un cancer du pancréas qui s’est propagé aux poumons).

3) Avoir été résident du Québec lors du diagnostic et l’être encore aujourd’hui. Si la personne est décédée, le décès doit être survenu après le 20 novembre 1998 et respecter toutes les autres conditions énumérées précédemment.

Calcul de l’indemnité

L’indemnité dépend du diagnostic et du nombre d’années durant lesquelles la personne a fumé Le montant maximal pour un cancer du poumon ou de la gorge est de 100 000 $. Si la personne a commencé à fumer par exemple du 1er janvier 1976 (ou après), le montant pourrait être de 80 000 $.

Le montant final accordé va dépendre du nombre de réclamations reçues. Si le total des réclamations dépasse la valeur de l’enveloppe disponible, les versements seront diminués au prorata du nombre de demandes admissibles.

Pour l’emphysème ou de la MPOC, l’indemnité est de 30 000 $. Cette somme est réduite à 24 000 $ pour une consommation de cigarettes ayant débuté le 1er janvier 1976 ou après.

Comment faire une réclamation?

Pour faire une réclamation vous pouvez vous inscrire sur le site Web recourstabac.com, administré par Proactio. Cette entreprise a été mandatée pour aider les victimes du tabac et leurs héritiers à préparer leur dossier. De plus, elle va s’assurer que la demande est complète et va la transmettre en votre nom.

Cet accompagnement est gratuit. Vous n’avez pas à payer. Si quelqu’un vous demande des sous, il y a assurément un risque de fraude.

En donnant votre consentement à Proactio, les personnes attitrées à votre dossier valideront les diagnostics ainsi que la date sans que vous ayez à fournir les documents médicaux. Si la demande est faite par les héritiers, il faut fournir le certificat de décès et le testament.

Étant donné que les enjeux sont significatifs, assurez-vous de bien lire les consignes et de poser des questions si ce n’est pas clair pour vous.

Une fois le formulaire rempli et expédié, surveillez vos courriels en provenance de tabac@proactio.ca. Il se peut que vous ayez à fournir d’autres informations. Finalement, Proactio communiquera avec vous pour vous assermenter.

Vous étiez déjà inscrit

Si vous faites partie des milliers de personnes inscrites via le site Web – recourstabac.com – vous avez reçu ou vous recevrez un courriel de tabac@proactio.ca pour finaliser votre dossier. Si vous n’avez rien reçu, attendez au moins un mois avant de contacter Proactio car les courriels sont envoyés par lots pour ne pas engorger le système.

Pour les héritiers

Les héritiers des victimes du tabac décédées et héritiers des héritiers doivent s’inscrire via le site – recourstabac.com. Une seule inscription est nécessaire même s’il y a plusieurs héritiers. Le montant alloué sera réparti selon les clauses du testament ou selon les règles de succession québécoises s’il n’y avait pas de testament.

Si vous avez refusé la succession, vous ne pouvez pas faire de réclamation. Il est théoriquement possible de rétracter votre renonciation s’il s’est écoulé moins de 10 ans depuis le jour du décès et si personne d’autre n’a accepté la succession, mais assurez-vous que le jeu en vaut la chandelle.

Date limite de réclamation et du paiement

Date limite de réclamation et du paiement

La date limite pour la réclamation est le 31 août 2026, mais c’est toujours mieux de le faire rapidement. Il n’y a pas de date officielle pour le paiement, mais c’est certain que ça va prendre plusieurs mois après la fin de la période de réclamation établie au 31 août 2026.

Le montant auquel vous aurez droit sera envoyé par chèque ou par virement bancaire selon votre choix. C’est non imposable.

Références : Faire de l’argent, Marc-André Sabourin, site Web, www.recourstabac.com/