Changements aux petites créances
La médiation est maintenant obligatoire pour les litiges de 5 000 $ et moins dans la majorité des bureaux des petites créances du Québec. La mise en place de cette formule permet de diminuer de façon significative les délais.
L’objectif du gouvernement du Québec est de traiter les litiges dans un délai de « trois à neuf mois ». C’est presque dix fois plus vite que maintenant dans les gros districts judiciaires. À titre d’information, en 2024, le délai médian était d’environ 29 mois dans le district des petites créances de Montréal et le délai moyen pour être entendu par un juge au Québec de 25 mois. Le déploiement des nouvelles mesures a débuté en 2023 dans le but d’améliorer l’efficacité et l’accessibilité. 80 % des districts judiciaires ont adhéré.
Obligatoire – Causes (5 000 $ et moins)
Pour désengorger le système, c’est maintenant obligatoire pour les parties dont le litige est inférieur à 5 000 $ de négocier en présence d’un médiateur. Ces causes représentent plus de la moitié des dossiers.
La médiation est offerte sur une base volontaire (si les deux parties acceptent) pour les litiges entre 5 001 $ et 15 000 $. Pour mousser cette nouvelle approche (médiation), les efforts seront mis pour traiter ces dossiers en priorité. Le taux de réussite correspond à 60 % pour les causes de 5 000 $ et moins, et à 55 % pour les dossiers de plus de 5 000 $.
Fonctionnement de la médiation
Il y a une rencontre gratuite de trois heures. Si elle dépasse ce temps, le salaire du médiateur est aux frais des parties. Si vous êtes convoqués à une séance obligatoire, vous êtes tenu de vous présenter, sinon vous devrez payer des dommages-intérêt (sauf pour des motifs raisonnables).
La séance de médiation se déroule soit dans une salle d’audience, au bureau du médiateur ou ailleurs. Le médiateur accompagne les parties pour faciliter les communications et permettre de régler le dossier à l’amiable.
Si la médiation échoue
Pour les litiges de 5 000 $ et moins, le dossier est transféré en arbitrage et ce, toujours dans le but de simplifier le processus et de diminuer les délais. L’arbitrage n’est cependant pas obligatoire et les parties peuvent choisir d’avoir un procès devant un juge, mais les délais sont plus longs. Pour se retirer de l’arbitrage, il faut remplir un formulaire de refus dans les 30 jours suivant la réception de l’avis d’arbitrage.
Si le litige est de plus de 5 000 $ et que la médiation a échouée, il est également possible d’aller en arbitrage si les deux parties sont d’accord.
L’arbitrage
Après la médiation, votre dossier est assigné à un arbitre qui va communiquer avec les parties. L’arbitre étudie le dossier, consulte les preuves, analyse les positions des deux parties, cherche des comparables dans la jurisprudence. Il peut aussi demander des preuves additionnelles.
Ensuite, il convoque les intéressés pour une séance et tranche le litige. La décision est rendue au plus tard 30 jours après la séance. Elle est définitive et met fin au dossier sans possibilité d’appel.
Recherche: Protégez-vous, Jean-Luc Lavallée,
17 octobre 2025