Nouveau régime d’union parentale
Le nouveau régime d’union parentale est entré en vigueur le 30 juin 2025. Selon Statistiques Canada, il touche plus de quatre couples sur 10 et deux enfants sur trois. Il a et aura des répercussions légales, financières et successorales pour les parents en union libre
Ce régime a été créé pour les couples non mariés, parents d’un même enfant. L’adoption du projet de loi no 56 (PL 56) par l’Assemblée nationale en mai 2024 apporte des changements au droit de la famille.
Création d’un patrimoine commun
Un patrimoine commun sera créé au moment de la formation de l’union parentale, soit à la date de naissance ou d’adoption d’un enfant de parents vivant comme conjoint de fait. Le patrimoine d’union parentale comprend : la résidence principale de la famille, les résidences secondaires, les meubles de toutes les résidences et les voitures utilisées par la famille.
Il est possible de renoncer à la création du patrimoine d’union familiale en consultant un notaire dans les 90 jours de la date de naissance ou d’adoption de l’enfant du couple. Passé ce délai, le patrimoine est réputé exister.
En cas de séparation, il y aura partage du patrimoine familial créé comme lors d’un divorce. À titre d’exemple, si une maison a été acquise par l’un des deux conjoints durant l’union parentale, la valeur totale devra être partagée entre les deux conjoints. Si la maison a été acquise avant l’union parentale par un seul conjoint, le montant à répartir sera calculé sur l’augmentation de la valeur entre le début de l’union parentale et la valeur au moment de la séparation.
Si un des deux conjoints investit une somme pour des améliorations à la maison avec un don ou un héritage qu’il a reçu de ses parents avant la date d’entrée en vigueur du nouveau régime, cette somme ne sera pas divisée d’où l’importance d’avoir un bilan financier complet pour garder des traces des avoirs de chacun au moment de la création du patrimoine familial.
Les exclusions au patrimoine familial
Les régimes d’épargne (régime enregistré d’épargne-retraite [REER], le compte d’épargne libre d’impôt [CELI], etc.), les régimes de retraite, les placements, les héritages reçus ne font pas partie du patrimoine d’union parentale sauf s’ils ont été volontairement ajoutés par acte notarié.
Les incontournables du nouveau régime
On a dit précédemment qu’il était possible de renoncer au patrimoine d’union parentale dans les 90 jours suivant la date de naissance (ou d’adoption) de l’enfant toutefois, il n’est pas possible de renoncer au régime d’union parentale. Concrètement cela signifie que :
1) La résidence familiale est protégée. Un conjoint ne peut vendre, hypothéquer ou louer la maison sans le consentement de l’autre conjoint. De plus, en cas de séparation, le conjoint qui a la garde de l’enfant a un droit d’usage temporaire – jusqu’à 120 jours – qu’il soit propriétaire ou non.
2) Une prestation compensatoire pourra être accordée à un ex-conjoint qui s’est appauvri pour supporter l’autre personne dans le couple. Par exemple, si un des deux conjoints met sa carrière en suspens pour permettre à l’autre de réaliser la sienne. Les bases pour accorder une prestation de compensation seront précisées plus tard lorsque des dossiers seront présentés devant les tribunaux.
3) Héritage. Le conjoint d’une union parentale pourra maintenant hériter de l’autre si ce dernier décède (ce qui n’était pas le cas en union libre). Le conjoint survivant aura droit à un tiers de la succession et les enfants aux deux autres tiers sauf si un testament prévoit plus. Le tiers, c’est un montant minimal.
Des cas atypiques
Qu’arrivera t-il si un enfant est né d’une union libre avant le 30 juin 2025 alors que d’autres le sont après? Le nouveau régime débute officiellement le 30 juin 2025. Le premier enfant bénéficiera t-il des mêmes droits? Il est certain que le couple peut choisir d’adhérer au régime d’union parentale à une date antérieure au 30 juin 2025. D’autres cas atypiques apparaîtront au fil du temps pour lesquels il faudra trouver des solutions.
En cas de séparation
Les conjoints en union parentales auront désormais droit au partage des résidences, des autos qui servent à la famille, à une prestation compensatoire s’il y a lieu, à la protection de la résidence familiale mais non aux montants épargnés que ce soit des REER, des CELI ou autres placements,