Plan d’indemnisation pancanadien

Si vous n’êtes pas admissible pour bénéficier du recours collectif québécois pour des raisons de date, il se pourrait que vous puissiez l’être à celui pancandien (voir article publié le 12 septembre 2025) .
Un jugement similaire à celui du Québec a été rendu en mars 2025 par la Cour supérieure de justice de l’Ontario et un plan d’arrangement a été approuvé en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des principales compagnies de tabac au Canada.
Cet arrangement permet d’indemniser les personnes admissibles à travers le Canada qui ont reçu un diagnostic de cancer du poumon, de cancer de la gorge ou d’une emphysème ou les maladies pulmonaires causés par le tabagisme des cigarettes des compagnies de tabac pour un montant maximal de 60 000 $.
Le Plan d’indemnisation des réclamants pancanadiens (PCC), permettra d’indemniser les résidents canadiens admissibles diagnostiqués entre le 8 mars 2015 et le 8 mars 2019 si la personne était vivante le 8 mars 2019 ce qui est un peu un non sens car la durée de vie après un diagnostic du cancer du poumon est souvent d’un an.
Les héritiers peuvent également se prévaloir des compensations accordées par le jugement. Exception faite des dates, les conditions d’admissibilité et l’application pour l’indemnisation sont similaires à celles mentionnées pour le recours collectif du Québec (voir l’article – Recours tabac, vous pourriez réclamer 100 000 $ publié le 12 septembre 2025. Voici toutefois un rappel des conditions.
1) Avoir fumé au moins 87 600 cigarettes vendues par Imperial Tobacco Canada Limited, Rothmans, Benson & Hedges et JTI-Macdonald entre le 1er janvier 1950 et le 20 novembre 1998. Si quelqu’un a commencé à fumer en 1970 un paquet par jour, cela représente 346 750 cigarettes jusqu’en 1998.
2) Avoir reçu un diagnostic entre le 8 mars 2015 et le 8 mars 2019 pour une des maladies suivantes : cancer du poumon primaire, cancer primaire de la gorge (larynx, oropharynx ou hypopharynx), ou emphysème ou maladie pulmonaire obstructive chronique (MPOC) (grade GOLD III ou IV).
3) Être vivant le 8 mars 2019.
Tout comme pour le Québec, une entreprise a été mandatée (EPIC) pour accompagner les réclamants. Pour s’inscrire en ligne, il faut remplir toutes les conditions.
Vous pouvez rejoindre EPIC au numéro : 1.888.482.5852 ou par courriel info@TobaccoClaimsCanada.ca
Site Web : www.tobaccoclaimscanada.ca
Les oubliés
Le jugement du Québec mentionne que le diagnostic doit avoir été posé avant le 12 mars 2012 et celui de la Cour d’Ontario entre le 8 mars 2015 et le 8 mars 2019. Donc, tous les diagnostics qui ont été faits entre 12 mars 2012 et le 8 mars 2019 ne sont pas couverts par une entente. Les décès pour le plan canadien survenus entre 2015 et le 8 mars 2019 ne sont pas éligibles non plus à l’indemnité.
J’ai appelé pour mentionner cet état de fait et malheureusement personne ne pouvait m’expliquer cette logique. Il est donc impossible de s’inscrire en ligne car il faut respecter toutes les conditions. On m’a dit d’envoyer le formulaire sous le format PDF vu qu’il est impossible de l’envoyer en ligne, mais les conditions sont les mêmes. Je suis sceptique quand à la nécessité de le faire.
Recherche : Site Web Plan d’indemnisation canadien