Loi sur l’aide médicale à mourir

Le 7 juin 2023, le projet de loi provincial sur l’aide médicale à mourir (AMM) a été adopté pour autoriser les demandes anticipées d’aide médicale à mourir. Québec souhaite procéder dès l’automne, et ce, même si la loi fédérale n’est pas modifiée.
Loi provinciale
La modification de la Loi concernant les soins de fin de vie permet l’élargissement de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir. Elle fait suite aux recommandations de la Commission spéciale sur l’évolution de la loi concernant les soins de fin de vie et à celles du Groupe d’experts sur la notion de handicap. Elles ont contribué à bonifier le projet de loi. L’adoption de ce projet de loi vise à permettre à une personne ayant un diagnostic de maladie grave et incurable qui va entraîner son inaptitude (ex : Alzheimer) et à une personne ayant une grave déficience physique avec des incapacités significatives de faire une demande d’aide à mourir.
La loi mentionne également que les maisons de soins palliatifs et les hôpitaux privés auront l’obligation d’offrir l’AMM. Les infirmiers praticiens spécialisés pourront également offrir ce soin de fin de vie. Les infirmiers seront autorisés à constater les décès que ce soit pour l’AMM ou toutes les autres circonstances de décès.
La loi prévoit également augmenter le nombre de membres de la Commission sur les soins de fin de vie pour lui permettre d’assurer son mandat de surveillance et d’application des exigences de l’AMM.
Ces mesures s’appliqueront au moment des entrées en vigueur prévues par la loi.
Loi fédérale
Du côté de la loi fédérale de l’AMM, le 9 mars 2023, le projet de loi présenté pour prolonger l’exclusion temporaire des personnes dont le seul problème médical était une maladie mentale a été sanctionné. Le 1er février 2024, la loi a été introduite pour prolonger jusqu’au 17 mars 2027 l’exclusion temporaire de l’admissibilité à l’AMM pour les personnes souffrant uniquement d’une maladie mentale.

L’exclusion temporaire a été prolongée pour donner plus de temps aux provinces et territoires pour préparer leurs systèmes de soins de santé, pour examiner le rapport du Comité mixte sur l’AMM, pour que les praticiens participent à la formation et se familiarisent avec les soutiens, les lignes directrices et les normes disponibles.
Négociations avec le fédéral
Les ministres québécois ont fait des démarches auprès d’Ottawa afin que le Code criminel soit modifié pour éviter que les professionnels de la santé qui administrent l’AMM dans le cadre d’une demande anticipée ne commettent une infraction criminelle. Jusqu’à maintenant, il n’y a pas d’ouverture de la part du gouvernement fédéral.

Pour l’instant, les dispositions de la nouvelle loi provinciale ne sont pas encore en vigueur. Les élus du Québec se disent prêts à aller de l’avant et cherchent des options si le Code criminel n’est pas modifié. Il reste donc encore du travail à faire et des ficelles à attacher pour mettre en application la loi provinciale sur l’AMM et assurer que praticiens et patients soient à l’abri de représailles.
Quelle est ou sera la position du Québec ?
Pour l’instant, les dispositions de la nouvelle loi provinciale ne sont pas encore en vigueur. Les élus du Québec se disent prêts à aller de l’avant et cherchent des options si le Code criminel n’est pas modifié.
Il reste donc encore du travail à faire et des ficelles à attacher pour mettre en application la loi provinciale sur l’AMM et assurer que praticiens et patients soient à l’abri de représailles.
Recherches : Thomas Laberge, La Presse Canadienne, 14 août 2024. Publication du Cabinet de la ministre responsable des Aînés et ministre déléguée à la Santé – Juin 2023. Justice Canada : Loi canadienne sur l’aide médicale à mourir.